l'Etat 3 255 000 3 255 000 Français à l'étranger et affaires consulaires 151 1 605 000 1 605 000 Dont titre 2 1 605 000 1 605 000 Diplomatie culturelle et d'influence 185 1 650 000 1 650 000 Dont titre 2 1 650 000 1 650 000 Enseignement scolaire

Article 1

—

Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime de solidarité territoriale octroyée en application des dispositions du d du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 5° de l'article D. 6152-356, du c du 4°

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code des assurances

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

D. 514-12 et D. 514-13 ; e) Les mentions selon lesquelles en cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement la caisse de crédit municipal conformément à l'article D. 514-11 et former opposition

Article D250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

Code forestier (nouveau)

La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.

Article 1

—

4e échelon 501 4e échelon 501 508 514

Article D168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche

Article Annexe II

—

Les critères d'exclusion suivants s'appliquent aux donneurs décédés et aux donneurs vivants, à l'exception du premier critère qui ne concerne que les donneurs décédés : 1.

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

R. 514-1 Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 R. 514-2 à R. 514-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en

Article D250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

Code forestier (nouveau)

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en

Article D514-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des organismes inter-établissements mentionnés à l'article D. 514-1 et de Chambres d'agriculture France lorsqu'ils y adhèrent : 1° De prendre en charge la gestion et le versement des

Article R513-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

d'agriculture France participe à l'harmonisation nationale et à la simplification de gestion des conditions d'emploi et de travail des agents du réseau, notamment par la négociation et la conclusion d'accords nationaux au sens du II de l'article L. 514

Article 23

—

L'autorité responsable peut mettre en œuvre une ou plusieurs méthodes de déclaration des dépenses définies aux b, c, d du 1 et au 7 de l'article 18 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

Article 549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.

Article 3

—

Les attributions de subvention sont instruites par le représentant de l'Etat selon la procédure et les délais prévus par les articles 4,5 et 8 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33

Arrêté du 3 juin 1985 portant application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

En application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée, la numérotation des articles composant le livre V du code de la sécurité sociale est établie comme suit : : NUMEROTATION : NUMEROTATION : : ANTERIEURE : POSTERIEURE

Article 1

—

La fiche matricule prévue à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

I. - Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le fichier les données suivantes : 1° Les empreintes digitales et palmaires d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour crime ou délit, ou de l'exécution d'un

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