AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614890
21 février 1979
21 février 1979
1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, LESQUELS COMPORTAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LA SOCIETE REQUERANTE, LES NOMS ET ADRESSES DES SOCIETES RETENUES
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2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
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