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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code
4ème chambre
DTA_2102784_20230615
15 juin 2023
Il soutient que le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a méconnu les dispositions de l'article R. 723-61 du code de sécurité intérieure en faisant application du critère d'ancienneté, réservé aux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007693784
30 janvier 1987
Vu 1° sous le n° 54 117 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de
4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
61 du code civil. 5.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c318
12 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738297
18 décembre 1987
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 61 731 et 61 732 de la VILLE D'AVIGNON sont dirigées contre deux jugements du 15 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101143
8 octobre 2014
du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c887ca18b0008e58220
12 janvier 2024
première instance ; - condamner la société Torann France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°61-647 du
Chambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Chambre 4 SB
6a1a77facdc6046d47751f9a
28 mai 2026
renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
607940ba9ba5988459c3d766
26 janvier 1965
A, LE 8 NOVEMBRE 1960, MIS AU MONDE UNE ENFANT PRENOMMEE FRANCOISE QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE INCONNUE ET DU SIEUR Z... QUI L'A RECONNUE ; QU'Y...
4ème chambre 2ème section
69cec409cdc6046d47e6bfee
2 avril 2026
En matière de preuve, l'article 9 du code procédure civile précise qu' « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
normes NFS 61-931 et NFS 61-932.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662457
5 octobre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.
CETAT:CETATEXT000024662468
CETAT:CETATEXT000024662469
1/2/1 nationalité A
66fee0c1172da17169e9ac8b
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007757343
16 mai 1990
X... lui imposant l'implantation d'un poteau d'incendie normalisé de 100 millimètres NF S 61-213 sur une conduite de 100 millimètres minimum ou d'une réserve de 120 mètres cube alimentée par le réseau
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721245
4 novembre 1987
Article 2 : La demande présentée par M. DE X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
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