59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 78 et 802 du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

L. 111-1, L. 613-3 et L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

R. 610-5 du code pénal. 3.

[W] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

, que, le 21 octobre 2015, les fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République, en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l&

, que, le 8 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération

, que, le 8 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

, que, le 21 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération

, que, le 21 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération

183, 215, 268, 272, 273 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26 et L. 617-27 du Code de la santé publique, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

L. 611-10 du Code du travail, des articles 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 611-10 du Code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.611-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de

ayant été dressé le jour de l'infraction ; h "et alors que la force probante que l'article L. 611-10 du Code du travail attribue aux procès-verbaux de l'inspection du travail ne concerne que les faits

l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6 du Code de procédure pénale, des articles R. 611-10 et

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la