de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, en revanche, qu'il convient d'allouer à cette dernière la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du même Code; PAR

en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; que cette demande ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS

Z... sollicitent, chacun, l'allocation d'une somme de 10 000 francs, en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 2 500 francs, sur le fondement de l'article 700

que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société David aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir

abusive : Attendu que Mme X... sollicite le paiement d'une indemnité au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES

X... d'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y... demande la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de 10 000 francs en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette

Jack X..., présentée sur le fondement de l'articles 628 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'il n'apparaît pas qu'en formant le présent pourvoi, Mme Z... ait fait dégénérer en abus l'exercice

628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département de l'Ariège aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne

moyens ne sauraient être accueillis ; Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi en cassation n'étant pas entaché d'abus

cette suppression ; Attendu que la commune sollicite également une indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande

463 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu, pour le surplus, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de sa demande au titre de l'article 628 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité

des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux Y... réclament le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, M.

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié demande la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme pour recours abusif ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette