Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1994 : I.

L'article 664 du Code général des impôts dispose que "Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité

Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du code général des impôts : 10.

la contrepartie est réputée sans cause dès lors que la transaction n’a pas été enregistrée dans le délai d’un mois prévu à l’article 635 du code général des impôts, a un caractère interprétatif, dès lors

1729 du code général des impôts.

894, 931 et 1842 du code civil, outre l'article 635-1 du code général des impôts, * * * Vu le jugement prononcé le 1er février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué comme suit

, 93l et 1842 du code civil, outre l'article 635-1 du code général des impôts

1353 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 635-A du code général des impôts, de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 427 du code

635 du code général des impôts, ce qui n'est d'ailleurs plus contesté par [M] [D], le jugement déféré devant être confirmé de ce chef ; [M] [D] prétend qu'en octroyant les deux billets à ordre de 50

pas signé à cette date, de sorte que le délai d'enregistrement prévu par l'article 635 du code général des impôts n'aurait commencé à courir qu'à compter de la dernière signature.

articles 635 A du code général des impôts et 757 du même code, que le fait générateur des droits de mutation était, non pas la date du décès du donateur comme le soutient à tort Mme [Y], mais celle de

de la clientèle y attachée, en s'appuyant notamment sur les articles 638 et 653 du Code général des impôts ; qu'en l'occurrence, le fait générateur de l'impôt était constitué par le fait juridique, c'est-à-dire

Aux termes de l'article 635 A du code général des impôts : " Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans

K... lui avait remis des oeuvres de peintres ; qu'en se fondant sur ce dernier courrier pour juger qu'il y avait eu révélation de don manuel au sens de l'article 757 du code général des impôts quand Mme

R. 313-4 du code monétaire et financier, ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du code de commerce.

632 et 633 du Code civil de M.

fiscales, Vu l'article 635 A du code général des impôts, Vu l'article 757 du code général des impôts, Vu l'article R 194-1 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général

Civile Vu l'article L642-19 du Code de commerce 23 Vu l'article L. 228-1 du Code de commerce Vu l'article 635 du code général des impôts Et vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.

Deux textes permettent son imposition : ' l'article 757 du code général des impôts.