1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

757 et 635 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 635 A du code général des impôts : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 635 du code général des impôts, L. 57 et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Attendu

des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 647 et 635 du code général des impôts : 6.

635 du code général des impôts.

que la contrepartie est réputée sans cause dès lors que la transaction n'a pas été enregistrée dans le délai d'un mois prévu à l'article 635 du code général des impôts, a un caractère interprétatif, dès

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

635 du code général des impôts.

euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

635 du code général des impôts".

au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ».

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La plus-value réalisée, d'un montant de 982 377 euros, a bénéficié du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

, après avoir écarté l'application de l'article 635 du code général des impôts, énonce que le champ d'application de l'article 757 de ce code n'est pas limité aux seuls jugements émanant de l'ordre judiciaire

des impôts a renoncé au bénéfice de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'application des dispositions de l'article 710 du code général des impôts applicable à l'époque des faits, et s'est

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

757 du code général des impôts.

635 du code général des impôts.