385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

1844-8 du Code civil, - d’attribuer à Madame [U] [K] l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] (72) cadastré section AK n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance totale de 2 ares et 38 centiares

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, La cour, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, examine les prétentions des parties dans l'ordre de leur présentation en commençant par celles formées

du 23 juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 56 N° RG 21/17568 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRD4 S.A. [9] C/ [U] [Z] veuve [V] S.A. [8], [5]

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à assumer la charge des dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation

L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée EZ n°72 située esplanade des Antilles à Pessac (33600), sur le parking situé derrière

SUR QUOI, Il ressort de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que: « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres Il à IV du présent titre ne peut être

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du

558, 72 euros ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement, Déboute monsieur X... de toutes ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de

L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée EZ n°72 située esplanade des Antilles à Pessac (33600), à la fois sur le parking situé

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'incidence de la longueur du convoi, invoquée par la société CNR comme cause principale de l'accident ; qu'en considérant que les conclusions du rapport collégial, sur lequel elle s'est exclusivement