des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et violation

attaqué a prononcé l'annulation partielle des pièces n° 25 et 38 ter de la procédure ; "aux motifs qu'aux termes des articles 77-1 et 60 du code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des

président de la chambre criminelle, en date du 28 mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

63, 77, 171, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure à compter de la garde à vue, retenu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction

règles de circulation et mise en danger délibérée d'autrui ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et pris de la violation de l'article

706-77 du code de procédure pénale.

77-1 du Code de procédure pénale et font grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation sur le fondement de l'article 802 dudit Code ; qu'en effet il ressort de la procédure qu'aucune des

197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été

la violation des articles préliminaire, 76 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la perquisition,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 194, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que la méconnaissance des dispositions de l'article 194, alinéa 1, du Code de procédure pénale prise, selon le demandeur, de ce que le

77 du Code de procédure pénale), et la garde à vue lui a été notifiée lors de son arrivée au commissariat de police à 18 heures 30; que c'est à cet instant que les avis légaux lui ont été donnés;

226-13 et 226-14 du Code pénal, 77 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes

63, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de procédure soulevée par Abdessamad Y...

A... chargé par le procureur de la République de procéder à une enquête sur les circonstances et causes de l'accident, en qualité de sachant conformément à l'article 77-1 du Code de procédure pénale et