compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à l'article D. 6124-92.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M.

Par la présente requête, la SAS Concept Store 92 demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

n° T 92-10.688, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; La société CLE, demanderesse au pourvoi incident dans le pourvoi n° T 92-10.688

en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive

départemental d'HLM de l'Ariège, 2 / du Bureau Veritas, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° H 92-13.875 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

DECIDE : Article 1er: Les requêtes de la Sarl Chim 92 sont rejetées.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M.

au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

DECIDE : Article 1er: Les requêtes de la Sarl Chim 92 sont rejetées.

1 et 2 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et les articles 55, 56 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le défaut de titre exécutoire du saisissant à l'encontre du débiteur saisi, qui

, Vu les directives 92 / 49 et 92 / 96 CEE, Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu l'article1376 du Code Civil, Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance

et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

de la déclaration d'appel ; la cour a reçu le 27 mars 2014 des documents du conseil de la SEMAG 92 ; que l'article R. 13-47 du code de l'expropriation dispose que l'appel est interjeté

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.