Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le code de l'aviation civile l'article L.421-9 qui limite à l'âge de 60 ans l'exercice de l'activité de pilote. M.

et du droit d'asile ou d'une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 433-4 du même code.

684 du code civil n'était pas applicable au litige. 4.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

R. 622-1 du code de justice administrative, une visite des lieux, et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Bandi une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une violation des articles A1 et A2 du règlement du plan local

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

[M] à payer à la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] au paiement des entiers dépens d'instance.

G et autres verseront à la commune de Bois-d'Ennebourg une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

[J] et [S] [R] et Mme [A] [R]- [K] pour procédure abusive, - a dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné solidairement M.

et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code.

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir «constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Il convient de condamner la société Clara aux dépens d'appel.