700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code

Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et

du Code de procédure civile ; Condamné Madame [W] [N] épouse [F] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SCP EGLIE-RICHTIERS, en application des dispositions de l'article 699 du code

de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L.363-3 du code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit

1 du code des assurances.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COMPANY la somme de 306. 927, 60 ¿, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil. 2°/ ET ALORS QUE la subrogation ne peut nuire au créancier

du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de

A 132-4 du code des assurances distingue d'ailleurs bien les deux informations en ses paragraphes 3°a et 3° c, que dès lors l'information sur le taux d'intérêt garanti et la durée de la garantie fait

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsqu’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile

Le jugement sera complété sur ce point. 3) Sur l'obligation d'information de l'assureur Vu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable en l'espèce

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, ces derniers distraits au profit

[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

) de mettre à la charge de la commune de Conches-sur-Gondoire et de la société Cellnex France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du contrat prévues par l'article A.132-4 du code des assurances ; Considérant que l'assureur répond qu'en droit, l'article L.132-5-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre