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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
64a66090bbd03a05db9653e0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[F] du surplus de ses demandes et condamné la société Monoprix à payer à Maître Jouba Walkadi 1.000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163e7c0a3681400d0dcd8a2
6 avril 2010
6 avril 2010
Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
700 du code de procédure civile, 2-fixer comme suit les indemnités revenant aux trois sociétés liées à son exploitation : - pour la société CHARLES GOURMET la somme de 114.930€ pour les troubles d'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be596b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8afa5ae27812390df65
10 avril 2025
10 avril 2025
' Me Patricia Hardouin et ce, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163014e4c6681071edf67c8
21 mars 2012
21 mars 2012
L. 134-1 et suivants du Code de commerce et que l'indemnité de résiliation lui revenant du fait du caractère abusif de la rupture soit fondée sur l'article L. 134-12 du même Code ; Considérant, toutefois
Source officielleCabinet D
6284907e498a54057d102eeb
12 mai 2022
12 mai 2022
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française .
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-30 du code du patrimoine ; / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / (…) / 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6e8
12 mars 2008
12 mars 2008
700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées de toutes leurs demandes à ce titre pour leur frais irrépétibles de première instance comme pour ceux d'appel.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300462
5 mai 2015
5 mai 2015
455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de la société MMA Iard
Source officielleChambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
22 mai 2026
22 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158
17 février 2021
17 février 2021
1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.
Source officielleChambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné l'ASL de la résidence [Localité 14] Dufour et la société Le C21 à régler à la société Lycore la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c4
24 janvier 2020
24 janvier 2020
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens , avec capitalisation des intérêts.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre Prud'homale
69739c15cdc6046d4770070c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[V], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, demande à la cour, au visa des articles L.1235-3, L.1235-3-1, L.1235-3-2, L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code
Source officiellePage 3 sur 4