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46 résultats pour « Article A444-163-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

633e6fd1f8faf13e2e973c80

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

450 al. 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc38ab253a8400fb15b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

les sommes prévues par les article R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

Source officielle

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