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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .
3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
450 al. 2 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15b
24 janvier 2025
application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application
4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b5
3 mai 2022
les sommes prévues par les article R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
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