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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f20
28 janvier 2010
28 janvier 2010
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f21
28 janvier 2010
28 janvier 2010
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300640_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B... sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435 situées
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
6868398b4965b5d9df325584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Hervé Andréani pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs généraux de police en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C]'1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Main Sécurité de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60332775534c8698ecd36806
15 septembre 2017
15 septembre 2017
[L] et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
X..., qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel, ainsi que le paiement à Jérôme X... d'une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd676
15 janvier 2025
15 janvier 2025
AM CAFE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mme [L] [S] (Délégué syndical patronal) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
17 août 2022
) de mettre à leur charge le paiement de la somme de 2 000 euros chacun par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le terrain illégalement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601010_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 43