Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313852_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306655_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
6868398b4965b5d9df325584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Hervé Andréani pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
AM Trust Underwriters DAC la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
6034d76b6ca8060262560486
15 septembre 2016
15 septembre 2016
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109399_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et de secours du Nord une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d12
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Y... et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.
Source officielleChambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-[Cadastre 4] de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de substitution de motif fondée sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit être écartée comme inopérante ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6037753e1b9315512dd03f5b
18 mars 2015
18 mars 2015
[N] de ses demandes et sa condamnation au versement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR Considérant que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
parcelles cadastrées AL 60, AL 70, AM 1, AM 19, AM 25 et AM 27, situées au lieudit " Les Marolles " de la commune de Saint-Eloi et, d'autre part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304336_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sens de l'article 2044 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204980_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ce courrier a été retourné au tribunal, le 7 mai 2025, avec la mention " Destinataire inconnue à l'adresse " et doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié, le tribunal n'ayant pas
Source officiellePage 3 sur 37