700 du code de procédure civile ; > débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; > condamné l'EURL ACM aux dépens, - statuant à nouveau : > de débouter

L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 12 du nouveau code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, par

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de deuxième part, en tout état de cause, conformément à l'article 145 du code de procédure civile, une partie ne peut être

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Tradi 45 avait avancé, en pure perte, une somme de 1 000 000 francs à une autre société et que son exploitation

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

dès lors, méconnu les dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-45 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

autre fondement textuel pour conclure à la prescription, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

45 et 47 du code de procédure civile de la Polynésie française que le défaut de pouvoir d'une personne mentionnée dans un acte de saisine d'une juridiction comme représentant légal de la personne morale

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les charges de l'année

L. 511 du code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile.

. 1343-2 code civil) ; - condamner la société [C] à payer à la société SBeghin la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [C] aux entiers dépens

Michel X... dans la société" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, en excluant le lien de subordination de M.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon

heures par semaine", méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre l'existence d'une convention de forfait sur la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner