Il en va de même our la vérification de la conformité aux règles révues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont as d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie » .

; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de le condamner aux dépens.

000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; (…) ».

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... soutient que : - son mémoire n’est as tardif ; - le moyen invoqué ar la réfète de la Haute-Savoie n’est as fondé.

’un ra ort ou d’un formulaire ty e, ne saurait être regardé comme une corres ondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le ublic et l’administration.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de justifier de la production aux débats, des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université Toulouse III - Paul Sabatier, à M. AC H, à M. BO BH, à M. I CF, M.

371 AI et 371 AS de l'annexe 2 au code général des impôts.

dans le cadre d'un litige à venir ; que dans l'hypothèse où les rapports contractuels entre les parties, seuls susceptibles d'être invoqués, ont donné lieu à une transaction, il lui incombe de montrer

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés.

ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.