18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que la seule production des listings informatiques des envois ne permet pas d'établir que la lettre envoyée était conforme aux

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant

somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la

Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

130,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article

qui leur incombaient en qualité d'exportateurs de la marchandise vendue conformément aux dispositions des articles 262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

placée au moment du sinistre, pour déterminer la valeur de la chose assurée, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 380-1 et R. 115-6 devenus L. 160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les articles

démontrer l'applicabilité ; qu'en l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/