[R] [B], Mme [N] [B] [J] et Mme [A] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] [B], en sa qualité d'ayant droit de [C] [B],

qu'elle n'établit aucun fait laissant présumer d'une discrimination dans la progression de sa carrière, a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsque le salarié présente

Localité 2] ; débouté Madame [H] [B] et Monsieur [Y] [B] de leur demande de dommages et intérêts ; débouté Madame [H] [B] et Monsieur [Y] [B] de leur demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... et de la société Coteba, alors, selon le moyen, "1°) que dans leurs rapports respectifs, M. B... et M.

de l'usine [B] a violé les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la gravité d'un risque justifiant l'appel à un expert est suffisamment caractérisée

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1072 F-P+B+I Pourvoi n° R 17-28.464 R É P U B L I Q U E

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

lui appartenait d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur n'est tenu à garantie du vice caché que

B... G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme V... G..., divorcée K..., 2°/ à M. U...

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[R]-[O], médecin psychiatre, du 5 juillet 2010 ne permettait pas de retenir un harcèlement moral professionnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

[B] sur ce point alors qu'il revenait aux défendeurs à l'action d'établir la date à laquelle l'investisseur avait pris connaissance de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

[H] [S] et Mme [K] [B] à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant