l'article 1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

statué par des motifs inopérants, a violé l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M

- Sur la confirmation du débouté de la société Piscine Dépôt au visa de l'article L.145-40 du code de commerce La preneuse a reconnu ne pas s'être acquitté de son loyer au moins pour partie de l'année

X... dans ladite lettre ne justifiait pas son refus d'effectuer désormais des déplacements pour son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code

comme l'avait relevé le premier juge, la cour d'appel n'a par là même pas légalement justifié sa décision au regard des articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 81 et

au regard des articles 3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office

violé l'accord de réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, ensemble l'article L. 3121-16 du code du travail.

[L], lui a été transmise le 31 juillet 2018. 5.

dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

, et dont le rapport a été établi le 31 mai 2024.

et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une

donc manifestement violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée

violé l'article L.1251-6 du code du travail.

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel et le défendeur défaillant n’ayant pas été cité à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code

pour les années 2010, 2012 et 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, ensemble l'article 7 de l'accord d'entreprise

violé les articles 1134 et 1736 du Code civil ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage de rapporter la preuve que la pratique invoquée par lui présente les caractères d'un usage