, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les artciles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Il y a lieu de constater le

600-5-1 du code de l’urbanisme, au motif que la décision attaquée est susceptible de méconnaître l’article CO 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 dès lors que la voie de desserte du terrain d'assiette du projet

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

; qu'en application de l'article 1315 du code civil, ce moyen ne saurait prospérer ; que sur l'absence de numéro d'immatriculation de la société cessionnaire (la société Upsolar Group Co Ltd) sur l'acte

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

l'article 1154 du Code Civil.

L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 5°/ que M.

l'article 410-1 du même code ».

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que le projet méconnaît l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance des articles CO 1 et CO 2 du règlement de sécurité

Aux termes de l'article CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1.

L'arrêt sera donc rendu contradictoirement en application de l'article 469 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il en résulte que les dispositions de l'article 1317 du code civil ne sont pas applicables.

1382 du code civil - 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue