l'article L. 133-6 du code de commerce toutes les actions auxquelles donne lieu le contrat de transport de marchandises ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle

entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors,

violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert du contrat de travail de chacun des salariés

entre co-contractants en vertu des dispositions de l'article 1152 du Code civil ; "et que, dès lors, les relations entre Exapaq Forez et les artisans transporteurs ne pouvaient être qualifiées de contrats

auxquelles le contrat de transport peut donner lieu ; qu'il est constant que si l'action en responsabilité fondée sur l'article L.442-6, I, 5º du code de commerce, pour rupture brutale d'une relation

prévues à l'instruction précitée ; que l'article 555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage

-3 du code des transports et annexé une nouvelle version du contrat-type de commission de transport mais dans laquelle la rédaction de l'article 14 de ce contrat-type est inchangée ; qu'il ajoute que l'action

de protestation, n'établissent ni sa connaissance de la clause, ni son acceptation lors de la formation du contrat ; qu'en jugeant le contraire en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1134 du

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers

juillet 2014 ; que la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail ; que, le 4 juillet

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il résultait des circonstances de la cause rappelées par la cour d'appel que la Société commerciale des transports transatlantiques

la SA Extand a par le biais des contrats, imposé unilatéralement des contraintes commercialement et financièrement non supportables par les sous-traités qui faisaient disparaître leur autonomie, sauf

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

de ce déplacement à la société Transports Fromilhague (société Fromilhague); que la marchandise endommagée au cours du transport a été livrée à la société Lesage portée comme destinataire sur la lettre

La société BPCE a notifié à la société BH Transport la résiliation du contrat d'affacturage.

, ces demandes relèvent de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce puisqu'elles ont pour fondement et pour objet les contrats de transport dont la société Safi conteste

L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

L'application du contrat type exclut l'application de l'article L. 442-1 2° du code de commerce. En l'espèce, les parties attestent de l'existence de relations commerciales.

termes de l'article 9 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956, la lettre de voiture fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en déduisant