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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163279133484180ee7228d0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Il en ressort, qu'au sens des articles L.722-1 et suivants du code rural, il ne peut pas être qualifié de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, n'étant propriétaire ou fermier d'aucune terre, ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 458 du code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7d35a5d4e0c2ddca65
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en application de l'article 3123-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b7
3 septembre 2008
3 septembre 2008
code de procédure civile ; L'appelante, la SAS WHIRLPOOL France, fait valoir qu'aucune faute n'est établie à son encontre, que l'article 1384 al 1er du code civil ne s'applique pas en cas d'incendie
Source officielle1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162d676a2a5768a176c558b
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110218
24 juin 2020
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur action en indemnité n’est pas prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur action en indemnité n’est pas prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur action en indemnité n’est pas prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy prévoyant ce mécanisme de cession au regard de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Bordeaux le 21 février 2013c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6162af1b9547460d26ddb6bc
16 mai 2013
16 mai 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8604f
15 mars 2002
15 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Z... en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON sur le fondement de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer
Source officiellePage 3 sur 18