CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e258
2 juillet 2025
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Condamner Madame [X]
Chambre Sociale
6811aeb481f47e994feb2699
29 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification
Pôle 6 - Chambre 2
5fde15bc3f78aab39eb4c3b8
5 juillet 2018
554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a68
17 novembre 2015
R. 334-1 du code de la consommation dispose que : " Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
6ème chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8d4
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile : “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
l'AGS devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253
6253cde3bd3db21cbdd94d77
14 juin 2021
[D] et Mme [Y] [S] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 5
61628544c10e2193c5780a6b
27 mars 2013
AU FOND Le tribunal a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur l'article 1792 du code civil au motif que les travaux de couverture réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNC
Pôle 2 - Chambre 3
603687ce8e38d62afe9ebd88
12 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Chambre sociale
69eafa10cdc6046d4756c313
23 avril 2026
Sur le rappel de salaires durant l'arrêt maladie et le mois de septembre 2022 inclus Selon l'article D1226-1 du code du travail : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée
Chambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b36
24 janvier 2025
L'article D1226-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, précise que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1°
Section des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d04
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonner aux défendeurs de réaliser des travaux L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation
JEX cab 1
687005b6b8daa57c7f66a3e2
7 juillet 2025
Sur la prescription de l’action en recouvrement Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dba
MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de
6253ccecbd3db21cbdd91b70
22 octobre 2014
. 1251-40 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
11e chambre
6033a2b4739c8c5724648be0
4 mai 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BOSI, Président chargé d'instruire l'affaire
696a0ececdc6046d47813c8f
15 janvier 2026
- L'irrecevabilité de la demande serait par ailleurs contraire à l'article 954 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
temporaire au sens des articles L 1251-2 et suivants du code du travail , L124-1 ancien du code du travail),puisqu'elles ont pour activité principale de mettre à la disposition temporaire d'entreprises
Page 3 sur 6