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113 résultats pour « Article D1221-24-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e258

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Condamner Madame [X]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb2699

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fde15bc3f78aab39eb4c3b8

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

554 du code de procédure civile Sur la demande d'annulation de l'article 6 de l'accord du 16 juin 2016 Aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a68

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

R. 334-1 du code de la consommation dispose que : " Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8d4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile : “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b65

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'AGS devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d77

Appel

14 juin 2021

14 juin 2021

[D] et Mme [Y] [S] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61628544c10e2193c5780a6b

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

AU FOND Le tribunal a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur l'article 1792 du code civil au motif que les travaux de couverture réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNC

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603687ce8e38d62afe9ebd88

Appel

12 octobre 2015

12 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa10cdc6046d4756c313

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le rappel de salaires durant l'arrêt maladie et le mois de septembre 2022 inclus Selon l'article D1226-1 du code du travail : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b36

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article D1226-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, précise que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1°

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’ordonner aux défendeurs de réaliser des travaux L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b6b8daa57c7f66a3e2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la prescription de l’action en recouvrement Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714dba

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b70

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

. 1251-40 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60344036610fc2314c08c845

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Source officielle
CA

11e chambre

6033a2b4739c8c5724648be0

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BOSI, Président chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

696a0ececdc6046d47813c8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- L'irrecevabilité de la demande serait par ailleurs contraire à l'article 954 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

temporaire au sens des articles L 1251-2 et suivants du code du travail , L124-1 ancien du code du travail),puisqu'elles ont pour activité principale de mettre à la disposition temporaire d'entreprises

Source officielle

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