A... et Mme Z... prient la Cour de : - vu les articles 1792, 1792-1, 1641 et suivants, 2224, 1134 du Code civil, 9 du Code de Procédure Civile, L. 622-26 du Code de commerce, - débouter les consorts

[F] à payer la somme de 1 500 euros à chacun des demandeurs en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NOYER (D1220) C.C.C. délivrée le : à Me ZEITOUN (D1878) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/14636 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00669 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5QV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01912 -------

Les défendeurs répliquent Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 56 et s. 100 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 146 du Code de procédure civile, Vu les articles

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

L.'1226-1, D1226 à D1226-8 du code du travail.

K ENTREPRISE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 dispensé (article 486-1 du code de

du spectacle et de la production cinématographique visés à l'article D121-1 du code du travail ; que les contrats d'artiste interprète ainsi que les contrats de techniciens produits ne sont revêtus que

260 ç en réparation de son préjudice moral ; *] 1 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens ; Vu les écritures et observations orales à la barre,

Sur la demande de mainlevée L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 24/01140 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO7T AFFAIRE : [D] [K]

450 du code de procédure civile

L1226-1 du code du travail qui prévoit : «Tout salarié ayant une année d'ancienneté [ et non trois comme soutenu à tort par l'employeur] dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée

sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter purement et simplement les demandes, fins et conclusions adverses.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Sur les demandes annexes : Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer au demandeur une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article

TASSONE BATIMENT ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 21 novembre 2024, Vu l’expertise

L 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° et L 1242-1 du code du travail.