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700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [B] aux entiers dépens que Me Catherine ILLOUZ pourra recouvrer conformément à l'article 199 du Code procédure civile, » Lors de l'audience

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Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

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3 octobre 2019

1231-6 du Code civil, outre l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la ville de Paris et M.

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Pôle 4 - Chambre 3

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Appel

3 octobre 2024

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 4 - Chambre 2

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Appel

29 mars 2017

1342-2 nouveau du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il leur a alloué la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme [U]

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Pôle 6 - Chambre 5

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Appel

27 septembre 2012

R 412-2 ( devenu R 2143-2 ) du Code du travail, n'autorisait la désignation que de deux délégués syndicaux ; Que, s'agissant des faits du 24 octobre 2001, l'appelant dénonce un refus d'heures de délégation

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Pôle 4 - Chambre 5

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Appel

15 avril 2026

[W], conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

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