par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 de ce code, soit

du salarié considéré par lui comme fautif ; aux termes de l'article L. 122-42 du même code, les sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 5 :L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023

Le 12 juillet 2010, [D] [K] a été informée du transfert automatique de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1224 -1du code du travail dans la structure qui accueillera

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

096,[Adresse 2] euros et de 2 134, 29 euros au titre des dépôts de garantie versés ; - de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1147 et suivants anciens du code civil, de l'article 1869 ancien du code civil,de l'article 18 al.1 de la loi du 29 novembre 1966,de l'article 564 du code de procédure civile, de l'article 32-1 du code

L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L’article 1714 du même code dispose qu’on peut louer ou par écrit ou verbalement.

de PARIS, toque : D1534 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2016, en audience

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L713-2 à L713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L713-4.

La Société Immobilière Parc Montmorency (S.I.P.M.) par dernières conclusions signifiées le 20 juin 2014 demande à la Cour, au vus des dispositions des articles L 212-2 et suivants du Code de la Construction

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [B] [H] aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2°, de l'article 63-1 ; que le procureur de la République peut modifier cette qualification

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;