CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la

Source officielle

1re chambre 1re section

5fd93845bd0de61d2decabdb

Page 3 sur 3

← Précédent

Appel

5 mai 2020

[Y] [J] à payer une somme de 2 000 euros chacune aux sociétés Thalasso n°l et Voyages sur mesures sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6034e205cd4ce90cb25cdfed

Appel

9 septembre 2016

L'article 2 de la partie 2 du contrat prévoit que l'objet du contrat est l'exécution de 2 lots de travaux, 'Lot 1 : infrastructure de sécurité communicante pour les sites CAT' et 'Lot 2 : services de vidéo

Source officielle

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

114 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, les moyens suivants au soutien de leurs prétentions.

Source officielle

2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle

19ème chambre civile

67880a5dc21c0e53e7907a5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L. 376-1 in fine du Code de la Sécurité Sociale DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code

Source officielle

3e chambre

6033c857337b517a95051c23

Appel

30 mars 2017

une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la clinique [Établissement 1], Aviva et les docteurs [C] et [Q] in solidum à régler à la CRAMIF une

Source officielle