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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007986311
7 avril 1999
7 avril 1999
Le refus intervient par arrêté motivé ..." ; qu'aux termes de l'article 84 du même code : "Si des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825613
25 mai 2016
25 mai 2016
Il résulte des articles L2333-64 , L2531-2 et D2333-87 du code général des collectivités territoriales et de la loi du 12 avril 1996 que les entreprises, personnes physiques ou morales, sont assujetties
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
2 avril 2025
sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6968d78acdc6046d4762de52
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aussi, en application des dispositions de l'article L 1233-67 du code du travail, le délai de prescription est de douze mois à compter de la date d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd35
2 avril 2025
2 avril 2025
sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210464
15 juin 2017
15 juin 2017
L2333-64, L2531-2 et D2333-87 du code général des collectivités territoriales et de la loi du 12 avril 1996 que les entreprises, personnes physiques ou morales, sont assujetties à un versement destiné
Source officiellePCP JCP référé
67081b3f89f19e8c50f8d7ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’urgence requise pour qu’il soit statué par application de l’article 834 du code de procédure civile est souverainement appréciée par le juge des référés.
Source officielleCharges de copropriété
65c3d972c432ce7d11a6f142
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1343-2 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61634d031c666ce2d9a48e0f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Mme [L] a, par ailleurs, continué à travailler au sein de cet établissement et signé, le 2 mai 2007, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel comprenant également une clause de non-concurrence
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L752-3-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
1 mars 2019
DU MIDI a exposé devant le Tribunal qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale ; C'est ainsi que la Société LES TRAVAUX DU MIDI expose devant la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a959a
22 janvier 2016
22 janvier 2016
de l'artic1e R 1454-28 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca85e4781dc057dee7bdc
11 mai 2022
11 mai 2022
[G] [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af53
18 octobre 2023
18 octobre 2023
conclu dans ce cadre doit être conclu pour les cas prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d55c25a97f0381f4ce3
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Localité 1] Madame [L] [B] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 INTIMES Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité
Source officielle3e chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à la CPAM des Hauts-de-Seine, les sommes de 2 262,71 € sous réserve de prestations à venir, 997 € au titre de l'indemnité forfaitaire et
Source officiellePage 1 sur 3