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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102ec6
17 mai 2022
D3141-12 du code du travail prévoit que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des
Pôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
L'article D3122-7-1 du même code dans sa rédaction alors applicable prévoyait que 'en l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
[F] soutient que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures conformément au décret à l'article D3121-14-1 du code du travail, à défaut de fixation par accord collectif, qu'il a effectué
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
Sur l'attribution des primes : En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer
7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
68709b7d123db6632de316d6
4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
L'article D3121-19 du code du travail prévoit qu'étant assimilée à une période de travail effectif, la contrepartie obligatoire en repos peut donner lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f5
22 octobre 2014
Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031
6 janvier 2021
solution nationale est recherchée afin de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (cf Article D3171-8 du Code du travail).
9e Chambre B
6037301e5879090b38ac3512
22 mai 2015
était fixée par convention de forfait à 218 jours par an ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 3121-39 du code du travail, la possibilité de conclure des conventions individuelles de
1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
, chaque année, à destination du CSE, un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail).
Chambre Sociale
6961f455cdc6046d47d10d22
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'orientation en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Suivant l'article L. 241-6 I. du code de l'action sociale et des familles, la commission des
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daaa
22 janvier 2025
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.
Avis
CADA:20230462
30 mars 2023
des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65698
9 octobre 2025
Le Beach hôtel est classé dans la catégorie 4 étoiles, la décision d'Atout France visant les articles D311-4 à D311-8 du code du tourisme relatifs aux hôtels.
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il
Chambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0975
19 août 2022
D3141-12 du code du travail, de s'affilier et de régler les cotisations à la CIBTP
68709b7d123db6632de316dc
68709b7e123db6632de316ec
68709b7e123db6632de316ee
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