700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En tout état de cause, - le condamner à payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, date de la mise en demeure, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

b) Sur la reproduction de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation Le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les dispositions de l'article R 631- 4 du code de la consommation qui prévoit que les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.