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51 résultats pour « Article GZ 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

Page 3 sur 3

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DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffa

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

Source officielle
CA

17e Chambre

61629f7935a5d4e0c2ddca3f

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ainsi que cela résulte de l'article 1134-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10689

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

MV..., n'étant pas datées ne respectent pas les exigences de l'article 202 du Code de Procédure Civile et dès lors sont écartés des débats ; Attendu que les attestations de Mesdames GZ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0923JUD001221014

Admin. suprême

23 septembre 2021

23 septembre 2021

    Le 25 avril 2013, la Cour suprême, appliquant l’article   531 §   1 (paragraphe 18 ci-dessous) du code de procédure pénale (CPP) combiné à l’article 95n de la loi sur l’ordre des

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a0470cdc6046d47804e45

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Condamner la SAS [15] au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE et son assureur la MAF, la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Louis Pion à payer à [LJ] [YC] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

Source officielle