CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0923JUD001221014
23 septembre 2021
80 de la loi sur l’ordre des avocats combiné à l’article 57 du code de déontologie des avocats (paragraphes 11 et 15 ci-dessous), et lui infligea un blâme.
7ème Ch Prud'homale
696a0470cdc6046d47804e45
15 janvier 2026
- Condamner la SAS [15] au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a3
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
64a7afe83bcaf505db6965a5
64a7afe93bcaf505db6965a7
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110336
20 avril 2022
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi
17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca3f
30 avril 2013
Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ainsi que cela résulte de l'article 1134-1 du code
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838956f
18 avril 2024
Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 21 décembre 2023 et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de
1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
10 avril 2026
AXA FRANCE IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE et son assureur la MAF, la S.A.
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffa
27 juillet 2023
En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués
Page 3 sur 3