Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demande formées par les époux I... ; AUX MOTIFS QUE, sur la « jurisprudence constante » invoquée, les époux I... soutiennent

[I] le 1er juillet 2009, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

l'article 455 du code de procédure civile. » 18.

P... à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve

I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [J] [I] au paiement des entiers dépens.

dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en œuvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en retenant

I..., les conclusions de M.

En tout état de cause, - condamner Madame [X] [Z] à payer à Madame [Q] [J] et Monsieur [I] [J] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.