de New-York relatif aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale

[KP], comme complice, à l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale, 121

; "alors que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que celui qui comparaît en personne devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel puisse verser

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

le parquet et de la concordance des éléments à décharge faisant apparaître le requérant comme étranger aux faits qui lui sont reprochés – toutes circonstances commandant, selon les juges d'instruction

à raison du délitement des charges initialement articulées par le parquet et de la concordance des éléments à décharge faisant apparaître le demandeur comme étranger aux faits qui lui sont reprochés –

s'est de nouveau contredite" ; Sur le moyen unique de cassation, présenté contre l'arrêt du 18 juin 2002 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ;

requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction et par la voie de notification qu'il entend utiliser, que l'inobservation

du procès-verbal de débat contradictoire ne permettant pas d'exclure l'existence de l'irrégularité invoquée, si la chambre de l'instruction ne peut prononcer l'annulation sollicitée en se fondant sur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

l'action publique, le juge d'instruction, saisi par réquisitoire supplétif du procureur de la République, ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale

Y... ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 186, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 204, 205, 207, 212, 575-6° et 593 du Code de procédure

volontaire de biens appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile , Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, il appartient aux juges du fond de déterminer si la caisse a laissé à l'employeur, informé de la fin de la procédure d'instruction