X... était placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR [Adresse

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1er du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, en troisième lieu, que la doctrine administrative ne peut être invoquée que si elle est conforme

6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; celui-ci ne fait référence à aucun horaire théorique ; que l'horaire théorique invoqué correspond uniquement aux cumuls des temps de conduite entre le départ

Joint les pourvois 83-17.037 et 83-17.052 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la compagnie Les Assurances Générales de France : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où

Q... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 17 septembre 2015 ; "aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1 à 111-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable d'homicide involontaire par imprudence et l'a condamné, en conséquence

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

121-1 du Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code

Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA) la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la S.A.S.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, installés sur les parcelles cadastrées section EZ n° 81 et 83, situées Esplanade des Antilles

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.