L.223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil. 3- ALORS, en tout état de cause, QUE la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage n'est de nature à exonérer que partiellement

la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce que le gérant

ALORS QU'aucune disposition légale n'exclut que la faute détachable des fonctions de dirigeant au sens de l'article L 223-22 du code de commerce consiste en la violation d'une obligation contractuelle

40 du décret du 23 mars 1967 devenu l'article R. 223-22 du code de commerce ; que même si, lors de la signature du protocole du 27 avril 2006, le capital social de la société Chronotec était détenu dans

L. 223-22 du code de commerce.

Le Z... une faute personnelle justifiant de sa part quelque garantie que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

Il résulte de l'article L.341-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n ° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de ce code sur le démarchage bancaire

engagée par l'associé à l'encontre du gérant de la société du fait de détournements de sommes versées sur le compte bancaire de la société ne peut être fondée que sur l'article L. 223-22 du code de commerce

Jean-Paul X..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[D], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, sur lequel M.

Par exploit du 26 janvier 2010 la SARL BABYLONE a assigné Monsieur [V], relevé de ses fonctions de cogérant le 11 janvier 2010, devant le Tribunal de commerce de NICE au visa de l'article L 223-22 du code

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité dirigée par Mme [W] contre Mme [P] fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches: Vu l'article 52 de la

Selon l'article L. 223-22 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables

L. 223-22 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel qui, pour écarter toute faute de gestion de la part de Monsieur X..., a retenu que le bénéfice de la société DMI avait progressé, a

que l'article L. 223-22 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit ; que l'arrêt constate que l'assemblée générale extraordinaire de la société Odin tenue le 3

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-23.928 : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651