AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prévue à l'article L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté.
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6ème Chambre
6a1a74c2cdc6046d4774c8b9
28 mai 2026
28 mai 2026
Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus
Source officielle