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ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

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L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

L113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 5.

L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et

civile, par lesquelles elle demande au juge de la mise en état, en vertu de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’article 122 et suivants, 700 du Code de procédure civile, de : “A titre principal

sont inapplicables en l'espèce, considérant que la parcelle de terre litigieuse est un bien "sans maitre" par application des dispositions de l'article L1122-1 1° du Code général de la propriété des personnes

ou de la faute intentionnelle, elle ne doit pas sa garantie, en l'espèce, pour faute dolosive, au visa de l'article L113-1 du code des assurances et des dispositions contractuelles.

au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code.