; - condamner solidairement les époux [B] à payer à la SAS Utopia Habitat, anciennement dénommée Green Patrimoine, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier

l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qui prévoient que le taux de l'intérêt légal est majoré

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

[E] [V] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour saisie abusive, conformément à l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 1240 du code civil  réformer le jugement

- La principale question est posée par 'l'encadré' prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

doit répondre aux caractéristiques prévues aux articles L111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte qu'il doit nommément identifier le débiteur à l'encontre duquel peuvent

sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ à la Société d'exploitation MAB, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Magnacarta, venant aux droits de la société Sax patrimoine consultant, dont le siège

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

; - déclarer Mme [W] irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la société Gan Patrimoine comme prescrites par application des dispositions des articles L114-1 et suivants du code des assurances

des bénéficiaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-11 et L. 132-12 du code des assurances ; 2°/ que le nantissement de la police d'assurance sur