AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098
2 juin 2009
2 juin 2009
L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance.
Source officiellePage 3 sur 19
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
28 septembre 2020
les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.
Source officielle