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363 résultats pour « Article L120-30 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01098

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

L'article L122-51 du Code du Travail met à la charge du Chef d'entreprise une obligation de prévention du harcèlement pour en empêcher sa survenance.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcb

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L121-24 du Code de la consommation, qui se trouve au bas du contrat signé, est conforme aux dispositions des articles R121-3 et suivants de ce code, étant au surplus observé que les époux X...ne prétendent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944f

Appel

23 août 2007

23 août 2007

En conséquence, - dire et juger qu'il existe une contestation sérieuse sur le maintien de l'identité de l'entité après transfert le 30 septembre 2005 au sens de l'article L 12-12 al2 du Code du travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La caisse expose que l’avis du service médical du 30/11/2018 s’impose à elle en application de l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale et qu’en l’espèce il est défavorable car la pathologie en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86588

Appel

30 octobre 2002

30 octobre 2002

L122-12 du Code du travail , dans la mesure où : -la société PUBLICAT, que la SARL OZALYD n'a pas cru devoir appeler en garantie, a, dans un courrier du 15 décembre 1998, informé Florence X... qu'un accord

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC004900107

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

    Le droit interne pertinent Les dispositions du code du travail, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L120-2 «   Nul ne peut apporter aux droits des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835423

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du même code, "En cas de rupture de l'équilibre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201317

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61637ecf6fb0a05a234bb1bd

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

12 novembre 2004

Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

Source officielle