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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69d56267cdc6046d47714e87
7 avril 2026
suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances Vu les articles L-241-1 et suivants du Code Civil
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
L112-4 et L113-1 du code des assurances.
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173561cdc6046d47252cd9
20 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
S’il a disposé de la possibilité de le faire assurer comme ayant un intérêt à le faire, conformément à l’article L121-6 du code des assurances, il convient de relever en l’espèce, qu’il résulte de l’ensemble
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’elle; - or, la production de cette police est indispensable pour qu
Chambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.
2ème chambre section C
6a226010cdc6046d4738c98b
4 juin 2026
[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be6
10 décembre 2015
L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visés par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale qui instaure l'AAH, et qui stipulent dans quelles
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
L121-12, L121-13 du code des assurances, demande à la cour : A titre principal - de débouter la société Agence Immoreva de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie GAN Assurances, faute
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32813a
4 juillet 2025
Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
-21, L121-21-1, L121-21-2, L121-21-3, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-7, L121-21-8 du code de la consommation, alors en vigueur, il n'est pas rapporté la preuve spécifique, par un acte extérieur au contrat
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par la SMABTP à l'encontre de la société Gan assurances assureur
Pôle 4 - Chambre 6
61624a7ca68110eae5b68fef
13 juin 2014
, - l'existence d'un lien de subordination, article L111-6 7 et la dépendance économique des experts vis à vis des compagnies d'assurance, - l'inimitié des experts vis à vis de la SIHPM, article L111
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.