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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76168b510604f5bc2081
5 avril 2023
Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
642e76158b510604f5bc2075
642e76158b510604f5bc2079
642e76158b510604f5bc2071
642e76168b510604f5bc207d
642e76158b510604f5bc206f
642e76148b510604f5bc2067
642e76148b510604f5bc2069
642e76168b510604f5bc207f
Chambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité de congés payés y afférents : 517, 60 euros, indemnité au
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
Chambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.
Sociale E salle 4
63db68b604a8de05deba6a54
27 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
procédure MORY GLOBAL, - de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes 'si l'application de l'article L1224-1 du code du travail est ordonnée, les salariés devront rembourser l'AGS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e46
7 juillet 2022
l'établissement de [Localité 9] au profit de la société JDM en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, car cette demande se rattache à l'exécution du contrat de travail ;
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
l'établissement de [Localité 10] au profit de la société JDM en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, car cette demande se rattache à l'exécution du contrat de travail ;
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
ETABLISSEMENTS BANCILLON a pour activité le transport sanitaire réglementé par le code de la santé publique.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été
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