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113 résultats pour « Article L1214-38 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc2081

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2075

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2079

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc206f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2067

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd612799a9057d5dd2a3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité de congés payés y afférents : 517, 60 euros, indemnité au

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde67cdc6046d47605deb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68b604a8de05deba6a54

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

Appel

5 février 2020

5 février 2020

procédure MORY GLOBAL, - de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes 'si l'application de l'article L1224-1 du code du travail est ordonnée, les salariés devront rembourser l'AGS

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'établissement de [Localité 9] au profit de la société JDM en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, car cette demande se rattache à l'exécution du contrat de travail ;

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'établissement de [Localité 10] au profit de la société JDM en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, car cette demande se rattache à l'exécution du contrat de travail ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

ETABLISSEMENTS BANCILLON a pour activité le transport sanitaire réglementé par le code de la santé publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

Source officielle

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