L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,

L133-6 du code de commerce, et que cette prescription n'a pas été interrompue.

Par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 2 Mai 2001, la SARL LOIRE ETANCHE , qui comptait moins de 11 salariés ,a été placée en liquidation judiciaire, Maître Y étant désigné comme mandataire

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

[S] est suffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L1233-16 du code du travail.

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors

L1233-67 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

octobre 2023, pour entendre : Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce,

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux

L143- 11- 8 du code du travail la garantie est effectivement limitée, toutes créances confondues, au plafond fixé par l' article D143- 2 du même code, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre les décisions

de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L123-12 à L123-18 dudit Code.

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué