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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
Aux moyens de défense de Groupama, la SARL Le Pacha oppose : - qu'il ne peut y avoir de fausse déclaration au sens de l'article L113-8 du code des assurances puisque la SARL Le Pacha n'a jamais établi
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
L143- 11- 8 du code du travail la garantie est effectivement limitée, toutes créances confondues, au plafond fixé par l' article D143- 2 du même code, sans qu' il y ait lieu de distinguer entre les décisions
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement
4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
En conséquence, le Tribunal retiendra le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.
Chambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances Vu les polices d'assurance souscrites par la société ISO K fermetures vis-à-vis de la société BPCE IARD Juger mobilisables les garanties
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.
4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code
1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb71
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
échelon 8 ", et qu'elle l'est restée jusqu'au 2 août 2003 ; La convention collective de l'habillement et articles textiles (commerce de détail) du 25 novembre 2011 définit l'emploi de catégorie 8 ainsi
Pôle 5 - Chambre 5
6163d5bac8005eb80ab945f9
1 avril 2010
SUR CE Considérant qu'il résulte de l'article L133-6 du code de commerce que ' toutes les autres actions auxquelles ce contrat (de transport) peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143. 11. 7) et L. 3253-17 (ancien article 1. 143. 11. 8) du Code du travail.
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