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1 425 résultats pour « Article L123-30 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171440

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20155699

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

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CA

Avis

CADA:20152679

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

La commission rappelle également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont

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CA

Avis

CADA:20171811

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle également que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20171117

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20170049

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

S’agissant des documents sollicités, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations

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CA

Avis

CADA:20170623

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes

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Avis

CADA:20164372

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement

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Avis

CADA:20162205

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

-1 du code de l’environnement: « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-

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Avis

CADA:20164615

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

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Avis

CADA:20164457

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment

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Avis

CADA:20163430

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 25 mai 2010 au 26 juin 2010 ; 6) l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011 de DUP modificatif au profit de la SEM 92 en vue des

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1233-61 du code du travail " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1233-61 du code du travail " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit

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Avis

CADA:20164668

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les seules réserves mentionnées aux articles L124-4 et L124-5 du code

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Avis

CADA:20161483

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à

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Avis

CADA:20155704

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents

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Avis

CADA:20160237

Appel

18 février 2016

18 février 2016

1-4, 6-3 et 8-4 de l'annexe à l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1233-61 du code du travail " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1233-61 du code du travail " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit

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