AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171440
24 mai 2017
24 mai 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officiellePage 3 sur 72
Avis
CADA:20155699
7 janvier 2016
7 janvier 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux
Source officielle