1154 du code civil pour ces deux condamnations et la condamnation des deux sociétés au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L1233-4 du Code du travail.

Enfin, en dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons aucune solution de reclassement interne à vous proposer

de Monsieur [H] [B] en application de l'article L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail,

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1233-4 du code du travail ; 2.

En effet, il résulte des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

En effet, l'article R1452-7 du code du travail, abrogé au 1er août 2016, disposait : « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ».

L1233-4 du Code du travail ; 4 .

Selon l'article L1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit

travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.

En dépit des recherches que nous avons effectuées, au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

et rémunération actuelle : inchangé » ; que cette proposition constitue une modification du contrat de travail tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, et non, ainsi

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, et ce conformément à l'article L1233-4 du code du Travail, nous n'avons pas pu trouver ensemble de poste de reclassement vous

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

- Sur le respect de l'obligation de reclassement Par application de l'article L1233-4 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

[O] dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque