la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Sur l'ancienneté La société Logista soutient que sur le fondement de l'article L1234-11 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail de Monsieur [D] [T] [F] ne doivent pas être

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture conventionnelle : Conformément aux dispositions de l'article L1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

- Sur la validité de la rupture conventionnelle Par application des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L'article L1236-8 du code du travail n'a donc pas lieu à s'appliquer.

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

L1235-15 alinéa 2 et L1235-2 du code du travail.

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .