AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
24 juin 2020
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.
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